CGV / CGU


Société de type Auto-entrepreneur, non imposable à la TVA (tarifs HT sans TTC ni TVA régie du code des impôts français, TVA NON APPLICABLE, ART.293B DU CGI)


Siège social : 85 route d’aigue pottaz 74700 Sallanches


Téléphone : 06 72 42 06 51


Adresse du courrier électronique : contact@altitude-dev.fr


RCS (ou Répertoire des métiers) de ANNECY A au SIREN : 800 919 102


INPI DATABASE REGISTER MARK: 4856753
COPYRIGHT FRANCE : MCHA2N7


Le responsable de la publication est une personne physique : MR PRACHE FLORIAN
Notre société dispose d’une assurance professionnelle souscrite auprès de MMA PRO SALLANCHES


Conditions générales de vente des produits vendus sur ALTITUDE DEV

Date de dernière mise à jour 11/09/2022

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ALTITUDE DEV 85 route d’aigue pottaz 74700 Sallanches de Prestation de service logiciels et d’achat/revente de logiciels et en matière d’hébergement web.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT sans TVA ni TTC (TVA non applicable, art.293B du CGI).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ALTITUDE DEV. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros ou en dollars.

La société ALTITUDE DEV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les logiciels demeurent la propriété de la société ALTITUDE DEV jusqu’au paiement complet du prix, ainsi qu’a la livraison finale du logiciel, sauf en cas de cessassions des droits de propriété.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés, nous déclinons tout piratages, ou tout autre problème informatique survenant à la suite de la livraison du produit, le droit de rétractation en est également résiliée d’office en vigueur avec nos conditions générales.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://altitude-dev.com/ ou
Sur place entre le client et l’agent, ou par email, téléphone.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société ALTITUDE DEV se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue ou en cas de litige client.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet ou sur une autre façon suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande ou par document physique au format A4 ou par courrier à votre demande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider un devis avec bon pour accord et sa signature, vous oblige à payer 50% de la somme avant le début des travaux et l’enclenchement des 14 jours de rétractation à compter du jour de signature, vous validez également la case de non rétractation sur le bon de commande (devis).

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué, 50% d’acompte et 50% à la réception du logiciel.

Le client s’engage à payer 50% d’acompte a l’agence dés la signature du devis.

Le client s’engage à payer les frais pour son activité réalisé par notre agence (nom de domaines, hébergements, emails…)

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés : Virements Bancaire, Cartes bancaires, chèques.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la signature du devis pour commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre commande d’un produit physique avec la mention bon pour accord, avant la réalisation de la prestation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation, les noms de domaines est hébergement vous seront facturés en tout état de cause, néanmoins l’article L221-28 s’applique en général pour les prestations numériques et personnalisées explicitement pour le client.

Renonciation de rétractation sur la prestation de service numérique

larticle L221-28 du code de la Consommation

S’agissant d’une prestation en ligne sur un bien numérique téléchargeable et unique customisé pour le client, vous renoncez expressément au droit de rétractation dés la signature du devis.

  • contrat de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés.
  • contrat de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo (par exemple CD/DVD) ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation


Les frais de retour sont a votre charge, ainsi que les noms de domaines, hébergements, emails, et modules.

En cas d’exercice du droit de rétractation d’un produit physique, la société ALTITUDE DEV procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, hormis les frais engagés.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://altitude-dev.com/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet https://altitude-dev.com/ n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société ALTITUDE DEV se réserve le droit de refuser les commandes.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, le site est mit en ligne une fois le paiement de livraison effectué par le client d’un montant de 50% sur la totalité des 100%, sans le paiement effectué, le site n’est donc pas livré avant paiement.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société ALTITUDE DEV ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous, mais d’également d’une panne informatique ou d’un problème logiciel provenant de l’un de nos prestataires comme OVH, INFOMANIAK..

La livraison du site reste la propriété exclusive de la société ALTITUDE DEV, le code source, les éléments de la livraison et son logiciel en reste l’entièreté la propriété de la société ALTITUDE DEV, des frais de résiliation sont à prévoir d’un montant de 1199€ en cas de souhait de récupération du site ou des éléments du site, qui reste la propriété intégrale de la société ALTITUDE DEV.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit physique vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé, dans le cas d’un produit numérique nous nous engageons à le corrigé afin de le rendre fonctionnel sans garanties d’intervention rapide.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi reste à votre charge.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits et logiciels proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ALTITUDE DEV ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société ALTITUDE DEV ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, ou d’un piratage, d’une panne logiciel survenant avec le temps, ou du non respect de la mise en place de la RGPD sur un logiciel informatique.

La société ALTITUDE DEV décline toute utilisations de votre part de polices, images, modules, extensions pirates que vous installerez/utiliserez, nous vous recommandons vivement de respecter les droits d’auteurs sous peines de poursuites par les détendeurs propriétaires.

Enfin la responsabilité de la société ALTITUDE DEV ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou d’une rupture de service d’un prestataire tier ou d’une panne générale de nos serveurs.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12.1 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments réalisé par numérique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ALTITUDE DEV, marque déposée au registre des commerces et de l’INIPI. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, modifié ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ALTITUDE DEV

Article 12.2 : Concernant la création de logiciels sur mesure ou des logiciels propriétaire par notre société

Le site appartient au client, néanmoins le code source reste la propriété exclusive de
l’agence ALTITUDE DEV sous le nom de Mr Prache Florian dont le dépôt en INPI est le suivant 4856753, le code est unique et ne peut être distribué, partagé, vendu, revendu, ou même inspiré.

En cas de départ du client final, le client s’engage à payer le tarif de 1199€ HT afin de récupéré son site en dehors de nos serveurs officiels, néanmoins cela implique un arrêt des services associés comme le CDN, et autres solutions associés au site, en aucun cas notre agence n’est responsable d’un disfonctionnement du à la négligence du client ou de son départ.

Si le code est récupéré par une autre agence web ou un tier, l’agence tier ou le tier, n’a pas les droits pour modifié le copyright en bas de page, ainsi que le code source en lui-même, il ne peut ni s’inspiré, ni revendre, ni partager, ni vendre le site réalisé par notre agence qui rentre dans le cadre de la propriété intellectuelle et de notre dépôt de marque en INPI International.

La signature du devis vous engage à respecter cette close de non concurrence et de partage du code source sur mesure réalisé par notre agence, merci de respecter le travail exclusif de notre agence web.


Article 13 – Données personnelles

La société ALTITUDE DEV se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, hébergement en ligne, nom de domaines (registars), banques de transactions.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société ALTITUDE DEV archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société ALTITUDE DEV seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, l’ensemble de l’archivage client est réalisé hors réseau, sur un serveur local à notre entreprise ce qui écarte tout piratage.

ALTITUDE DEV